Sommaire :
Préambule
I. Inscription sur SportivAction
1. Généralités
2. Durée du contrat
II. Utilisation de SportivAction
1. Règles à respecter
2. Newsletter
3. Preuve des communications et signature électronique
III. Confidentialité de vos données
IV. Résiliation de votre compte
V. Responsabilités
1. Responsabilités liées aux contraintes informatiques
2. Responsabilités liées aux informations transmises et à l’identité du membre
3. Responsabilités liées au Parrainage
4. Responsabilités liées à la Newsletter
5. Responsabilités liées à l’E-Cagnotte
6. Autres responsabilités
VI. Modifications de SportivAction
VII. Informations juridiques
1. Droit applicable
2. Informatiques et liberté
Préambule
Le site internet www.sportivaction.com (dénommé ci-après « sportivaction.com »), est édité et exploité par la société SportivAction , SARL au capital de 5000€ dont le siège social est 41 Rue Alsace Lorraine, 42130 BOEN, immatriculée au Registre du Commerce RCS Montbrison 509 022 307 (2008 B 462), SIRET 509 022 307 00011, et joignable par mail sur Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
SportivAction est née d’un constat sans appel : les clubs de sport amateur ont de plus en plus de besoins, et de moins en moins de sponsors et de subventions.
La société SportivAction a donc trouvé une réelle alternative au sponsoring classique : le e-sponsoring :
En plus du sponsoring classique, chaque club pourra béneficier du « e-sponsoring » tout simplement en enregistrant sur le site www.sportivaction.com son club et en demandant à ses licenciés, membre, public, amis … de s’inscrire : chacun deviendra un e-supporter en acceptant de recevoir de la publicité de la par des sponsor dans leur boite mail.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre SportivAction et ses Membres quant aux services mis à disposition par SportivAction.
L’article 1369-1 du Code Civil dispose en effet que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de votre inscription, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclarez expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions sont utilisables pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par SportivAction.
SportivAction se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions d'utilisation. Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site, la date de mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation étant insérée dans la fenêtre de visualisation de ces Conditions.
Dans l'hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions des présentes demeurent valables et continuent de s’appliquer entre sportivaction.com et vous-même.
I. Inscription sur SportivAction
1. Généralités
Pour bénéficier de nos informations, de nos offres commerciales et services, vous devez vous inscrire sur sportivaction.com.
L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique qui en fait la demande et s'inscrit par Internet sur sportivaction.com, à l'adresse www.sportivaction.com.
Pour être membre, il convient de renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. N’est autorisée qu’une ouverture de compte par personne physique, identifiée par ses prénoms, nom et adresse postale.
Il convient que vous nous exprimiez votre consentement éclairé lors de votre inscription sur notre Site Internet. Pour confirmer votre inscription sur www.sportivaction.com, vous recevrez ainsi un email qui vous permettra d’activer votre compte.
sportivaction.com recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client, notamment vos nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, et numéro de téléphone (données que vous devez mentionner absolument).
Le traitement informatique de données personnelles a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1343821.
Nous vous demandons également de préciser le club que vous souhaitez soutenir afin qu’il puisse profiter de notre processus de soutien financier. A défaut de choix de votre part, une Fondation que nous aurons préalablement sélectionné, œuvrant dans le monde du sport, sera bénéficiaire des points issus de vos publicités reçues.
Nous vous précisons que le club choisi devra posséder un numéro d’agrément préfectoral ou un numéro d’affiliation à une Fédération Sportive pour pouvoir être pris en compte par sportivaction.com et bénéficier de votre sponsoring.
Seuls les membres peuvent bénéficier des avantages offerts par sportivaction.com. Ces avantages sont personnels et incessibles.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de sportivaction.com sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité, et vous engagez à maintenir à jour régulièrement ces données afin de les conservez vraies, exactes et complètes. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire.
Dans l’hypothèse où vous nous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, dans le but notamment d’ouvrir plusieurs comptes au bénéfice d’une seule personne, nous fermerons vos comptes sans préavis et engagerons le cas échéant des poursuites.
En cas de non réception, ou de réception partielle, des messages électroniques que sportivaction.com aurait pu envoyer, nous vous invitons à nous le signaler à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
Vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de SportivAction en cas de non réception ou de réception partielle de ces messages.
Après vous être inscrit, vous disposez d'un pseudonyme –« login » - et mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, SportivAction se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis.
Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier électronique à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
De même, en cas de litige concernant votre inscription, nous vous invitons à remplir un formulaire à destination du « Service Après-Inscription SportivAction» - avec notamment vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse email - , qui sera envoyé par courrier électronique au Service Après-Inscription, à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
2. Durée du contrat
Le contrat liant les Membres à SportivAction pour la fourniture de biens et services sur sportivaction.com, de par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est conclu pour une durée de 10 ans avec tacite reconduction.
Il est possible, pour les Membres, de résilier librement ce contrat– par la résiliation de leur compte - à tout moment : ils devront alors cliquer sur "desinscription", et suivre la procédure définie.
II. Utilisation de SportivAction
1. Règles à respecter
Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès gratuit à sportivaction.com.
Dans le cadre de l'utilisation de sportivaction.com, vous vous engagez à respecter notamment les règles suivantes :
* Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
* Vous comporter loyalement à l'égard de SportivAction et des autres utilisateurs.
* Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par sportivaction.com et par les autres utilisateurs.
* Ne jamais détourner une fonctionnalité de sportivaction.com de son usage initialement prévu.
* Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit.
* Ne communiquer à sportivaction.com et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
* Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
* Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de sportivaction.com, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
* Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de sportivaction.com, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres.
* Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L. 122-6 et L 122-7 du Code de la Consommation français.
* Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (MLM).
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, SportivAction se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de suspendre temporairement le compte du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
2. Newsletter
Le Membre peut bénéficier de l’envoi électronique d’une newsletter, contenant toutes les informations relatives aux offres de biens et services SportivAction pouvant l’intéresser ainsi que des offres des sponsors de son club.
Elle sera envoyée aux Membres ayant donné leur accord lors de leur inscription ou à tout autre moment – à partir de leurs Comptes. Le Membre peut de même, lors de la validation de son inscription ou à tout moment ultérieur, demander à ne pas, ou ne plus, recevoir les newsletters, et/ou les offres promotionnelles émanant des partenaires de SportivAction.
3. Preuve des communications et signature électronique
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie, les données conservées dans le système d'information de sportivaction.com et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par sportivaction.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par sportivaction.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’article 1316-3 du Code Civil - inséré par la Loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000 - dispose ainsi que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
D’autre part, le "double clic" sur tout document contractuel, notamment tout bon de commande d’un produit ou service, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite selon l’article 1316-4 du Code Civil, inséré par la Loi du 13 Mars 2000 précitée.
III. Confidentialité de vos données
Le site sportivaction.com respecte votre vie privée et vos données personnelles.
Les informations susceptibles d'être collectées sur SportivAction sont exclusivement destinées à nous permettre de mieux répondre à vos attentes, au travers de nos différentes offres de produits et services.
Le membre autorise de fait SportivAction à utiliser, sur le Site, les informations contenues dans les emails de confirmation de commande, annulation, livraison partielle, aux fins de calculer le montant dû et de créditer son compte. Ces données ne seront utilisées d'aucune autre manière.
Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sans votre consentement préalable.
Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant, directement sur le site Internet de sportivaction.com, dans la rubrique « Mon Compte ».
sportivaction.com utilise des cookies durant votre consultation du site, ce afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée.
Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies, en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet.
Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de SportivAction ne soient pas accessibles.
IV. Résiliation de votre compte
Vous pouvez mettre fin à votre inscription à SportivAction à tout moment et sans préavis.
Pour ce faire, vous devez préalablement vous connecter à SportivAction, cliquer dans la rubrique « Mon Compte» puis cocher la case correspondante.
Vous vous verrez à ce moment demander de nous indiquer, via un formulaire à remplir, les raisons de votre volonté de vous désinscrire de SportivAction.
Nous sommes en effet désireux de pouvoir satisfaire au mieux tous nos adhérents, et cela passe par l’étude des griefs des membres mécontents, afin d’améliorer nos offres de produits et services.
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par SportivAction de la demande de clôture du compte concerné.
SportivAction se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout compte d’un Membre qui ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation, ou nuit au bon fonctionnement du service.
Cette résiliation sera notifiée par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Membre sur le site. Les manquements du Membre justifiant la résiliation seront exposés dans la notification.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par SportivAction ou ses ayants droit et représentants légaux, en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Dans le cas de la suppression définitive d’un compte du fait de SportivAction, notamment pour un des motifs évoqués au II.1, le Club ne pourra prétendre à bénéficier d’aucun règlement du montant disponible de sa e-cagnotte.
Dans le cas de la suppression d’un compte du fait du Club, le montant disponible de l’e-cagnotte sera réglé au Club.
V. Responsabilités
- Responsabilités liées aux contraintes informatiques
Les adhérents doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet.
Vous reconnaissez en outre que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Dans ces conditions, SportivAction ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement.
En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Dans la mesure du possible, SportivAction vous informera préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
Vous renoncez à rechercher la responsabilité de SportivAction au titre du fonctionnement et de l’exploitation du site et des services associés.
De même, SportivAction ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement ou d’un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site sportivaction.com imputables à un réseau non adapté, à des perturbations imputables à votre fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à sportivaction.com.
SportivAction ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que le membre aurait pu effectuer.
La société SportivAction met ainsi tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Enfin, SportivAction met tout en œuvre pour vous offrir un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il vous appartient cependant de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par vous-même.
La société SportivAction ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans votre matériel informatique, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
sportivaction.com joue par ailleurs un rôle de plate-forme intermédiaire entre vous et nos sites marchands partenaires.
A ce titre, SportivAction ne fournit que des moyens techniques.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Il vous appartiendra de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
En particulier, et même si SportivAction fait ses meilleurs efforts pour conclure des partenariats exclusivement avec des sites marchands de confiance, il ne saurait en aucun cas notamment être tenu pour responsable de :
- la politique commerciale des sites marchands. En particulier, il vous appartient d’accepter ou de refuser auprès des marchands l’inscription aux newsletters commerciales ;
- le bon déroulement de la transaction entre le site marchand et vous, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison.
Vos correspondances, vos achats, vos participations à des opérations commerciales avec des partenaires de sportivaction.com, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait ainsi directement entre vous et le partenaire.
En conséquence, vous reconnaissez que sportivaction.com ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation, ou afférent aux publicités, produits, services et tout autre contenu présentés sur ces sites.
2. Responsabilités liées aux informations transmises et à l’identité du membre
SportivAction ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre, ou de l’inexactitude de ces informations. SportivAction ne saurait non plus être responsable de la perte des identifiants du membre.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de vos éléments d'identification à sportivaction.com par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte SportivAction, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Par ailleurs, SportivAction ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, il n'est pas responsable en cas d'usurpation de votre identité.
3. Responsabilités liées au Parrainage
Vous êtes exclusivement responsable, à l'égard de SportivAction, de vos filleuls et des tiers, des conséquences de la transmission sur sportivaction.com des coordonnées de ces filleuls, via votre carnet d’adresses. Tout parrainage que SportivAction considérera comme abusif vous rendra responsable à cet égard, et pourra entraîner une suppression définitive de votre compte SportivAction.
Dés lors que le filleul est coupable de manquements aux règles de bonne utilisation de SportivAction, notamment définies par l’article II.1, la responsabilité du Parrain pourra être engagée, ceci étant laissé à la pleine appréciation de SportivAction.
4. Responsabilités liées à la Newsletter
Les informations communiquées sur la Newsletter SportivAction sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle de SportivAction.
SportivAction se réserve également le droit à tout moment et sans préavis d’apporter des améliorations et/ou modifications à cette newsletter.
La responsabilité de SportivAction ne saurait en outre être engagée concernant des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’utilisation de cette newsletter, ou concernant l’impossibilité d’accéder à la newsletter et/ou à SportivAction via un lien inclus.
De même, toute omission ou erreur dans cette newsletter ne saurait engager la responsabilité de SportivAction.
L'acceptation de la part du membre de recevoir cette Newsletter implique l'acceptation par celui-ci de recevoir les publicités éventuellement incluses dans cette Newsletter.
5. Responsabilités liées à l’E-Cagnotte
SportivAction n'est pas responsable de la non imputation des points au Club découlant du la non ouverture des mails par ses membres.
6. Autres responsabilités
Tout manquement personnel d’un membre aux règles de bonne utilisation de SportivAction, notamment définies par l’article II.1, entraînera la responsabilité du membre concerné et les conséquences évoquées à l’article II.1.
Vos correspondances, vos achats, vos participations à des opérations commerciales avec des partenaires SportivAction, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se font directement entre vous et le partenaire.
En conséquence, vous reconnaissez que SportivAction ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation.
Dans le cas où la responsabilité de SportivAction serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir SportivAction contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
VI. Modification de sportivaction.com
SportivAction se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer, à tout moment et ce sans préavis, les pages du site www.sportivaction.com, les offres de produits et services, ou encore les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.sportivaction.com.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.sportivaction.com.
Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site.
VII. Informations juridiques
a. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort du Département de la Loire seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
b. Informatique et libertés
1. Autorisation CNIL
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 Janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux adhérents a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La collecte des informations par SportivAction lors de l’inscription d’un membre est de fait autorisée par la CNIL sous la déclaration N°1343821.
2. Accès au compte
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de SportivAction par email à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
En vertu de l’article 39 II de la loi du 6 Janvier 1978, SportivAction, en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées, peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Si votre compte reste inactif pendant 2 ans, c'est-à-dire si vous n'effectuez aucun achat ou ne profitez d’aucun service durant cette période, vous recevrez un e-mail de la part de SportivAction vous indiquant que l’ensemble des informations vous concernant sera automatiquement supprimé. Ceci à défaut d’avis contraire de votre part 1 mois après réception du mail adressé par SportivAction.
Votre compte personnel sur le site SportivAction, ainsi que les avantages associés seront également supprimés.
3. Propriété Intellectuelle
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet SportivAction sont la propriété intellectuelle de SportivAction ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de SportivAction sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par SportivAction que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation de SportivAction.
Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.sportivaction.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.sportivaction.com.
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Lors de la fermeture de son compte, le membre voit ses contenus effacés et donc l'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus aux fins de diffusion sur le site www.sportivaction.com et ses newsletters, devient caduc.
Vous autorisez expressément SportivAction à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.sportivaction.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
